Conditions générales d’utilisation-vendeurs MarketPlace (Produits))

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché ”Marketplace de l’Artisanat d’Art du Val-de-Marne ” (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels majeurs (les « Clients ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs »), inscrits sur le site https://boutique.monartisan94.fr/afin de permettre aux Clients d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs proposés à la vente (les « Produits »).

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne (« CMA94 ») a conçu la présente Marketplace afin de valoriser le savoir-faire des artisans d’art du Val-de-Marne et pour leur permettre de vendre leurs créations en ligne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le présent site Internet par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de son inscription sur le formulaire en ligne et à l’occasion de chaque achat réalisé par un Client par l’intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace. Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire, d’être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le présent site Internet, d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits, d’en percevoir le prix via un prestataire tiers de paiement de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaires. Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les présentes CGU demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs de la présente Marketplace à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Services offerts par la Marketplace

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit s’enregistrer sur le présent site Internet en respectant les modalités d’inscription visées à l’article 4 des présentes CGU.

Si celles-ci sont respectées, le Vendeur devra également définir son mot de passe pour accéder à son espace de vente.

Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe et s’interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace à l’adresse mail suivante : deveco@cma94.com

La présente Marketplace autorise le vendeur à proposer à la vente une sélection de dix Produits.

La mise en ligne des Produits sélectionnés par les Vendeurs fait l’objet d’une validation préalable de la CMA94, qui s’engage à traiter leurs demandes dans un délai de trois jours ouvrés.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 4 – Obligations de l’artisan Créateur lors de son inscription

4.1. Inscription sur le site Internet – Création d’un Profil Vendeur – Critères de recevabilité

Pour procéder à son inscription sur la présente Marketplace, le Vendeur doit obligatoirement être artisan d’art du Val-de-Marne.

Son activité doit donc figurer dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 24 décembre 2015 en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le Vendeur doit être immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne.

Le Vendeur devra également nécessairement répondre à l’ensemble des critères de recevabilité suivants :

  1. Contacter M. Clément (informations diverses dont modalités d’inscription), conseiller CMA94 en charge des métiers d’art au 01 49 76 50 42 – jpclement@cma94.com
  2. Remplir le formulaire en ligne et transmettre les documents demandés (CGV, contrat de médiation, RIB, photos, attestation de vigilance, attestation sur l’honneur) : https://forms.gle/3cU8ctynicpwDGaQA
  3. Indiquer sa dénomination sociale, son numéro de SIRET, son code NAF/APE, son numéro TVA (si assujetti à la TVA), son RIB, ses nom et prénom, l’adresse de l’entreprise et un lien vers son site internet le cas échéant ;
  4. Décrire brièvement son activité ainsi que ses conditions de livraison (mode, zone et délais de livraison) et de retour ;
  5. Réaliser des produits répondant aux exigences de qualité et de savoir-faire ;
  6. Disposer de la logistique appropriée pour préparer expédier les commandes.

Une visite de l’entreprise pourra également être prévue si celle-ci s’avère nécessaire.

Chaque demande de création de Profil Vendeur sera soumise à une validation préalable par la CMA94 qui vérifiera que l’Artisan Créateur répond à chacun des critères de recevabilité exposés ci-dessus.

Si la demande d’inscription est validée par le comité de sélection, le Vendeur pourra accéder à son espace de Vente.

Les informations déclarées par le Vendeur constituent des conditions de recevabilité à l’inscription de l’Artisan Créateur sur le Site Internet et constituent une obligation essentielle et déterminante de l’engagement de la CMA94 d’autoriser le Vendeur à bénéficier des Services proposés par la présente Marketplace.

Aussi, le Vendeur s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations listées ci-dessus et à remettre tout document à la CMA94 en cas de modification, à première demande de celle-ci, au cours de son inscription sur la présente plateforme.

A défaut de s’y soumettre, le Vendeur reconnaît et accepte que la CMA94 se réserve le droit de suspendre de plein droit les Services délivrés à celui-ci par l’intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 5 – Obligations des Vendeurs dans le cadre de la vente des produits

5-1

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr/ sont conclus entre le Vendeur et le Client.

Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s’identifier comme tels auprès des Clients sur le présent site Internet s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité artisanale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire de la Marketplace.

Pour en savoir plus sur leurs obligations fiscales et sociales, les Vendeurs sont invités à consulter les liens figurant ci-dessous :

5-2

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur la présente plateforme ou être dûment autorisés à les vendre.

Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l’intermédiaire de la Marketplace.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr/.

5-3

Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison, les conditions d’expédition ainsi que les conditions de retour.

Les Vendeurs garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le présent site internet. Par conséquent, ces derniers sont garants du paramétrage de leur compte Vendeur.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

5-4

Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés.

5-5

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le présent site Internet toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque le Client valide son achat, le Vendeur les ayant déjà renseignés préalablement dans son espace de vente.

5-6

Les Vendeurs s’obligent à respecter les modes de livraison sélectionnés par les Clients.

Les frais de livraison des Produits sont indiqués par le Vendeur.

Les Vendeurs s’engagent à expédier les Produits commandés dans les délais indiqués dans leurs Conditions Générales de Vente.

Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu’une facture d’achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie).

Les Produits sont expédiés aux Client aux frais et risques du Vendeur, qui s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

5-7

Les Vendeurs s’engagent à suspendre leur Compte sur la présente Marketplace lors des périodes de fermeture de leur entreprise.

Pour ce faire, les Vendeurs doivent formuler un courriel à l’adresse suivante : deveco@cma94.com

ARTICLE 6 – Rémunération des services de la Marketplace

La présente plateforme a pour objet de valoriser l’artisanat d’art Val-de-Marnais et a été réalisée conformément à une mission d’intérêt public.

Par conséquent, aucune commission n’est prélevée par la CMA94 sur le montant des ventes réalisées.

Il est également rappelé que la CMA94 n’encaisse pas le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs, et ne saurait en aucun cas être considérée comme un intermédiaire gestionnaire de flux.

Pour sécuriser les paiements réalisés sur sa Marketplace et afin d’éviter toute fraude, la CMA94 a sélectionné le prestataire de services de paiement agréé STRIPE.

Le portail sécurisé mis en place par ce dernier permet aux Vendeurs de percevoir le prix des ventes sur le compte qu’ils auront préalablement renseigné sur la plateforme STRIPE.

Par conséquent, la CMA94 ne saurait être responsable d’un mauvais paramétrage de compte de la part des Vendeurs ainsi que d’un défaut des services de paiement proposés par ledit prestataire de paiement externe.

En rémunération de ses services de paiement, STRIPE perçoit, de la part du Vendeur, et pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le présent site internet, une commission égale à un 1,40 % du montant du prix de vente TTC + 0.25 centimes par produit.

ARTICLE 7 – Contestations relatives aux produits

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.

Les ventes étant directement conclues entre le client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, les Vendeurs ont l’obligation de souscrire à un dispositif de médiation de la consommation (voir la liste des médiateurs référencés) pour les litiges nés des transactions réalisées par l’intermédiaire de la présente Marketplace. Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.

A ce titre, le Vendeur est tenu de communiquer aux Clients et à la CMA94 les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné.

ARTICLE 8 – Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace

Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve d’honorer les commandes en cours et d’honorer un préavis de deux jours. Pour ce faire, ces derniers doivent adresser un mail à l’adresse suivante : deveco@cma94.com

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de quinze jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.

La Marketplace s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du présent site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le présent site internet.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatifs aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, cliquez ici

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du présent site internet est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10.1 Contenus éditoriaux apportés par la CMA94

Dans le cadre de sa mission de mise en valeur des créations proposées par les artisans d’art, et des savoir-faire mis en jeu lors de leur fabrication, la CMA94 est amenée à produire du contenu éditorial en propre.

Les droits patrimoniaux relatifs à ces contenus appartiennent uniquement à la CMA94. La CMA94 reste donc seule titulaire des droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction, y compris pour des utilisations à des fins publicitaires ou promotionnelles, pour le compte de la CMA94 ou pour le compte d’un tiers, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format, pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux. Il n’est pas permis à l’artisan d’art d’utiliser ces contenus sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de la CMA94.

La CMA94 détient les droits patrimoniaux portant sur la présente Marketplace (notamment, sans que cette liste soit limitative, architecture technique, logo, navigation). Les présentes conditions générales d’utilisation n’entraînent aucune cession de ces droits patrimoniaux au profit des visiteurs, des acheteurs ou des artisans d’art.

10.2 Contenus éditoriaux apportés par le Vendeur- Artisan d’art

Pour mettre en valeur au mieux ses propres savoir-faire, le Vendeur artisan d’art est amené à partager sur la présente Marketplace, des contenus qu’il apporte lui-même, de son plein gré.

L’artisan d’art certifie qu’il détient les droits patrimoniaux des contenus qu’il apporte en propre et qu’il fait figurer dans l’ensemble des pages de la présente plateforme le concernant (lui, son savoir-faire ou ses créations).

Les Vendeurs s’interdisent, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article “Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace”.

La CMA94 ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de tiers, et notamment des visiteurs et acheteurs, des informations concernant l’artisan d’art, ses métiers, ses techniques et savoir-faire dans la mesure où l’artisan d’art les aura lui-même fournies à la CMA94.

De la même manière, la CMA94 ne saurait être tenue responsable en cas de plainte formée à propos de ces contenus par un tiers lésé pour violation du droit d’auteur.

La CMA94 n’étant pas éditeur des contenus proposés en propre par l’artisan d’art, n’est tenue de supprimer un contenu abusif ou lésant les droit d’un tiers qu’après avoir été préalablement informée de l’existence de ce contenu, s’il apparaît que ce contenu est manifestement illicite.

ARTICLE 11 – Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 12 – Force majeure

La responsabilité de la CMA94 ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 13 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Identification – Contact

Nos informations de contact sont les suivants :

  • Etablissement : Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne
  • Adresse du siège social : 27 avenue Raspail -94100 Saint-Maur-des-Fossés
  • Numéro RCS : 189 400 013
  • Adresse E-mail : deveco@cma94.com
  • Numéro de téléphone : 01.49.76.50.40

ARTICLE 16 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être préalablement adressées à l’adresse mail suivante : deveco@cma94.com

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.