Conditions générales d’utilisation-acheteurs MarketPlace (Produits)

ARTICLE 1 – Objet

La place de marché ”Marketplace de l’Artisanat d’Art du Val-de-Marne ” (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels majeurs (les « Clients ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») inscrits sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr/ afin de permettre aux Clients d’acheter aux Vendeurs, des produits neufs proposés à la vente sur ledit site Internet (les « Produits »).

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne (« CMA94 ») a conçu la présente Marketplace afin de valoriser le savoir-faire des artisans d’art du Val-de-Marne et pour leur permettre de vendre leurs créations en ligne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire de la Marketplace, qui n’est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet ” https://boutique.monartisan94.fr/” .

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le présent site et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet ” https://boutique.monartisan94.fr/” , d’être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d’en régler le prix (via un prestataire de paiement externe), d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.

Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le présent site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGU demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du présent site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Services offerts par la Marketplace

L’accès à la Marketplace est strictement réservé à des Clients non professionnels majeurs agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de la Marketplace, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace.

L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues dans les CGV des Vendeurs mis à la disposition des Clients sur l’espace de vente des Vendeurs et consultables en annexe 1 des présentes CGU, que le Client accepte lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de la Marketplace.

En conséquence, les Vendeurs sont les seuls responsables de l’exécution du contrat de vente des Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGU et renseigner ses coordonnées en cas de commande sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr/.

Pour créer un compte, le Client doit, en sus des coordonnées fournies (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone), choisir un mot de passe strictement confidentiel.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace à l’adresse mail suivante : deveco@cma94.com

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix des Produits proposés à la vente sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors les frais de livraison dont les montants sont renseignés lors de l’achat des Produits et avant validation définitive de la commande par le Client

.

La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Les Produits des Vendeurs demeurent leur propriété jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – Paiement

Conformément à la règlementation, la présente Marketplace fait appel à un prestataire de service de paiement agréé pour l’encaissement pour compte de tiers.

Par conséquent, pour finaliser son achat sur le présent site, le Client doit obligatoirement réaliser son paiement via le portail sécurisé STRIPE.

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, le débit par carte bancaire au comptant se faisant automatiquement une fois la validation de paiement effectuée par le Client.

Les autres modes de paiement ne sont pas autorisés sur la plateforme.

En outre, la Marketplace ne saurait être responsable d’un incident de paiement.

Le cas échéant, l’Acheteur est invité à se rapprocher de sa banque ou du Vendeur dont les coordonnées figurent dans son espace de vente.

ARTICLE 5 – Commande

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’engage à garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations qu’il fournit.

Après avoir sélectionné un Produit, l’Acheteur pourra passer commande du Produit en stock du Vendeur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander » après validation du panier, sous réserve du contrôle par le prestataire tiers de paiement de la validité dudit paiement à des fins de prévention et de détection des fraudes au paiement.

La commande du Produit est transmise automatiquement au Vendeur qui confirme ou infirme la commande à l’Acheteur par email dans un délai de deux jours ouvrés.

Lors de la saisie de sa commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit du Vendeur. Seuls les Produits disponibles peuvent être commandés. Le Vendeur est garant du paramétrage de son compte. Par conséquent, le Client ne saurait engager la responsabilité de la CMA94 en cas de mauvais paramétrage du Vendeur et d’indisponibilité d’un produit.

Dans le cas où la commande serait refusée par le Vendeur ou un Produit choisi serait indisponible, l’Acheteur en sera informé par le Vendeur dans un délai de deux jours ouvrés et il sera intégralement remboursé du montant de la commande par le Vendeur.

Il pourra également annuler sa commande selon les termes de l’éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace du Site ou de l’article L. 216-2 du Code de la consommation en cas de retard de livraison.

ARTICLE 6 – Livraison

Le Client doit se référer aux CGV des Vendeurs figurant en annexe 1 et dans leur espace de vente respectif afin de connaître les modalités de livraison (délais, mode de livraison et coût) afférentes à l’achat des Produits mis en vente sur la présente Marketplace.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’engage à :

• Garantir le bon usage du Site ;
• S’abstenir de saisir des informations, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas usurper l’identité d’autres utilisateurs du service ;
• Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
• Informer la CMA94 en cas de présence d’articles contrefaisants sur la Marketplace

En cas de manquement à l’une de ces obligations, la CMA94 se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Client.

7-1 Avis

Les Acheteurs peuvent émettre des avis pour partager leur opinion et faire bénéficier les autres Clients de leur expérience pour les guider dans leur achat, dans un esprit loyal et constructif. Pour ce faire, le Client doit renseigner son nom et son adresse e-mail.

Les avis font l’objet d’une modération. Aucune contrepartie n’est fournie aux clients en échange du dépôt d’un avis. Tous les avis sont accessibles à l’ensemble des utilisateurs et doivent donc être considérés comme une information publique.

La modération est effectuée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne qui se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du site ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Le contenu des commentaires ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers.

Les avis pourront faire l’objet d’un refus de publication pour les motifs suivants :

• Avis contenant des informations personnelles identifiables
• Avis relatif à l’expérience d’achat (livraison, site web) et non au produit noté
• Avis relatif à un autre produit
• Avis contenant une URL
• Avis vague ou vide, inintelligible, langue utilisée ne correspondant pas au site
• Avis contenant une image inappropriée
• Avis comportant des injures ou vulgarités
• Avis rédigé par un mineur
• Avis avec un contenu dupliqué
• Avis comportant un appel à une action en justice
• Avis indiquant que l’utilisateur n’a pas encore testé le produit
• Avis avec un contenu inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.

Les clients dont les messages n’ont pas été publiés suite à l’exercice de la modération, en sont informés dans les meilleurs délais, à l’adresse email communiquée. Ils sont invités à déposer un nouvel avis.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

La Marketplace et les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://boutique.monartisan94.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://boutique.monartisan94.fr. Pour en savoir plus sur la politique de protection des données du présent site, cliquez ici.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://boutique.monartisan94.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.1 Contenus éditoriaux apportés par la CMA94

Dans le cadre de sa mission de mise en valeur des créations proposées par les artisans d’art, et des savoir-faire mis en jeu lors de leur fabrication, la CMA94 est amenée à produire du contenu éditorial en propre.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de la CMA94, l’Acheteur s’engage à ne pas :

• Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;
• Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;
• Copier les informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Les droits patrimoniaux relatifs à ces contenus appartiennent uniquement à la CMA94. Les droits moraux appartiennent à leurs auteurs. La CMA94 reste donc seul titulaire des droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction, y compris pour des utilisations à des fins publicitaires ou promotionnelles, pour le compte de la CMA94 ou pour le compte d’un tiers, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format, pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux. Il n’est pas permis à l’artisan d’art d’utiliser ces contenus sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de la CMA94.

La plateforme ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de tiers, et notamment des visiteurs et acheteurs, des informations concernant l’artisan d’art, ses métiers, ses techniques et savoir-faire dans la mesure où l’artisan d’art les aura lui-même fournies à la CMA94.

La CMA94 détient les droits patrimoniaux portant sur la présente Marketplace (notamment, sans que cette liste soit limitative, architecture technique, logo, navigation). Les présentes conditions générales d’utilisation n’entraînent aucune cession de ces droits patrimoniaux au profit des visiteurs, des acheteurs ou des artisans d’art.

ARTICLE 10 – Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits ainsi que leur disponibilité sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

11-1. Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://boutique.monartisan94.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

En procédant à une commande, le Client accepte les Conditions générales de vente du Vendeur. Les Clients sont informés de l’identité du Vendeur dans la fiche du Produit sur le Site ainsi que dans son espace de vente.

Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace dans lequel les Clients pourront prendre connaissance des mentions légales concernant le Vendeur, ainsi que de ses conditions de vente applicables, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs, et notamment :

• L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Client) et sa qualité de Vendeur professionnel ;
• L’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement ou par l’outil de messagerie mis à disposition de l’Acheteur sur la Marketplace du Site ;
• La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits et services proposés par le Vendeur ;
• Le prix du Produit en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués séparément ;
• La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits ;
• Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits en application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits Partenaires hors garantie et le service après-vente ;
• Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent en cas de litige de consommation.

11-2. Identification

Nos informations de contact sont les suivantes :

• Etablissement : Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne
• Adresse du siège social : 27 avenue Raspail -94100 Saint-Maur-des-Fossés
• Numéro RCS : 189 400 013
• Adresse E-mail : deveco@cma94.com
• Numéro de téléphone : 01.49.76.50.40

ARTICLE 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 13 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Force majeure

La responsabilité de la CMA94 ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 15 – Litiges

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.

A ce titre, le Vendeur est tenu de communiquer les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné dans ses conditions générales de vente ou par tout moyen.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un dispositif de médiation en cas de litige relatif à l’utilisation du site (bugs, difficultés d’accès au compte etc…).

Les réclamations doivent être préalablement adressées à l’adresse mail suivante : deveco@cma94.com

La CMA94 a choisi la SAS Médiation-solution pour traiter desdits litiges.

Pour soumettre votre litige au médiateur, l’Utilisateur peut :

• remplir le formulaire figurant sur le site internet du médiateur choisi par la CMA94 : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur,
• envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale suivante : Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost (accompagnée des pièces suivantes : copie de la réclamation préalable, le cas échéant, copie de la réponse de la CMA94, tous documents utiles à l’examen du litige).

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur « « SAS Médiation- Solution », votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la CMA94, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre établissement.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CMA94 ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la CMA94 par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.