Données personnelles

NOUS VOUS INVITONS À LIRE AVEC ATTENTION LE PRÉSENT DOCUMENT

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, établissement public administratif, immatriculé sous le numéro 189 400 013, situé au 27 avenue Raspail -94100 Saint-Maur-des-Fossés, propose un service gratuit visant à mettre en relation vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») et acheteurs non professionnels (les « Acheteurs »).

Dans le cadre de ses activités, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne (« La CMA 94 ») est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site https://boutique.monartisan94.fr/ (ci-après la « Plateforme »).

La CMA 94 est soucieuse de préserver la confidentialité de vos informations personnelles et attache une grande importance à la protection de la vie privée des utilisateurs de ses services.

La présente Politique a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement de vos informations personnelles via notre Plateforme. Elle explique notamment quelles données nous sommes susceptibles de collecter vous concernant, de quelle manière nous utilisons ces données, avec qui nous sommes susceptibles de les partager et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur sécurité.

1. Votre acceptation de notre politique de protection des données personnelles

L’utilisation de notre Plateforme implique votre acceptation pleine et entière de la présente Politique. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou ne plus utiliser nos services (en cas de modification des termes de la Politique).

Le contenu de notre Politique peut être amené à changer. Vous serez régulièrement informé des mises à jour, par tout moyen (email, fenêtre pop-up, etc.). D’une manière générale, la Politique est toujours facilement accessible via les différentes pages de la Plateforme.

2. Notre engagement de conformité

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont protégées par la réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la « Règlementation applicable »).

Pour les besoins de la présente Politique, le terme « donnée à caractère personnel », désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone, identifiant, mot de passe, etc. (ci-après une « Donnée personnelle »).

Au sens de ladite Règlementation applicable, La CMA 94 est responsable des traitements de Données personnelles effectués via la Plateforme, et s’engage par la présente Politique à respecter les obligations légales et règlementaires qui lui incombent.

3. Votre point de contact pour toute question

La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat (CRMA) a désigné un délégué à la protection des données (DPO) et un Correspondant RGPD dans chaque chambre de l’Ile-de-France. Leur mission consiste à veiller au respect de la Règlementation applicable.

Le Correspondant RGPD de La CMA 94 est joignable par email : rgpd.94@cma-idf.fr, ou en adressant un courrier par voie postale à :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne
Correspondant RGPD
27, avenue Raspail 94107 Saint-Maur Cedex

4. Sur quelles bases légales et pourquoi utilisons-nous vos Données personnelles ?

La CMA 94 réalise des traitements uniquement dans les conditions suivantes :

• La personne concernée y a consenti ;
• Le traitement est nécessaire à une mission d’intérêt public de La CMA 94 ;
• Le traitement est effectué afin de respecter une obligation légale.

Le traitement de vos Données personnelles répond aux objectifs suivants :

• Gérer votre inscription comme utilisateur de la Plateforme ;
• Effectuer des opérations de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs ;
• Permettre aux Vendeurs de traiter la commande et exécuter le contrat d’achat ;
• Partager un avis ;
• Gérer vos demandes ;
• Améliorer la qualité de nos services (ex. mesure de fréquentation de la Plateforme) ;
• Envoyer par courrier électronique aux Vendeurs un rappel de leurs obligations sociales et fiscales lors de chaque transaction ;
• Envoyer à chaque Vendeur un récapitulatif annuel des transactions réalisées sur la Plateforme ;
• Envoyer à l’administration fiscale un relevé annuel du nombre et du montant des transactions réalisées sur la Plateforme ;
• Permettre le partage sur les réseaux sociaux ;
• Lutter contre la fraude et assurer la sécurité de la Plateforme ;
• Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
• Enfin, La CMA 94 est susceptible d’effectuer plus largement des traitements afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

5. Quelles Données personnelles collectons-nous ?

La CMA 94 ne collecte en aucun cas de données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

5.1 Les Données transmises par les Acheteurs

Les Acheteurs désignent les personnes physiques ayant procédé à une commande. Dans le cadre de la réalisation d’une commande, La CMA 94 collecte les coordonnées personnelles des Clients tels que leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.

Ces données sont transmises aux Vendeurs et sont obligatoires pour le traitement de leurs commandes. Dans le cas où un utilisateur refuse de les communiquer, La CMA 94 ne sera pas en mesure de lui fournir les services souhaités et la commande ne pourra être réalisée.

Par ailleurs, les Acheteurs peuvent émettre des avis pour partager leur opinion et faire bénéficier les autres clients de leur expérience pour les guider dans leur achat, dans un esprit loyal et constructif. Pour ce faire, ils doivent renseigner ses nom et adresse e-mail.

Enfin, si un Acheteur souhaite créer un compte personnel via la Plateforme, son identifiant sera également collecté.

5.2 Données transmises par les Vendeurs

Dans le cadre de l’inscription des Vendeurs sur la Plateforme, La CMA 94 collecte les coordonnées personnelles de ces derniers telles que leurs nom, prénom, raison sociale, numéro de téléphone, adresse e-mail et, le cas échéant, l’URL de leur site internet. Ces données sont obligatoires pour le traitement de leurs demandes et permettent aux Vendeurs d’être recontactés. Dans le cas où un Vendeur refuse de les communiquer, La CMA 94 ne sera pas en mesure de lui fournir les services souhaités.

Conformément à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, une transmission annuelle d’informations à l’administration fiscale est prévue, recensant notamment les montants et le nombre de transactions réalisées par les Vendeurs inscrits sur la Plateforme.

5.3 Les cookies

Lors des visites sur la Plateforme, des informations relatives à la navigation des utilisateurs sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies” installés sur leur terminal, sous réserve des choix qu’ils auront exprimés concernant ces cookies et qu’ils peuvent modifier à tout moment. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire avec attention la Politique de Cookies accessible à partir de la Plateforme.

6. Avec qui sommes-nous susceptibles de partager vos Données personnelles ?

Vos Données personnelles sont partagées entre Vendeurs et Acheteurs. De même, elles sont, le cas échéant, transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataire de paiement, prestataires technique et d’hébergement, gestion d’incident de sécurité, etc.). Nous nous engageons à ne communiquer vos Données personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions.

Par ailleurs, vos Données personnelles pourront être divulguées à un tiers si La CMA 94 y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

Enfin, nous pouvons être amenés à partager vos Données personnelles avec des tierces personnes (ex. avocats, huissiers, etc.) afin de faire appliquer la présente Politique (y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci) et de se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de La CMA 94 et des utilisateurs de nos services, en application et dans le respect de la loi.

7. Combien de temps vos Données personnelles sont-elles conservées ?

Nous conservons les Données des Acheteurs pendant 3 ans à compter de leur dernier achat ou de leur dernière connexion à leur compte personnel, s’ils en ont créé un. De même, nous conservons les Données personnelles des Vendeurs tant qu’ils utilisent notre Plateforme.

Par ailleurs, nous sommes également susceptibles de conserver ces données et ce même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour la gestion de réclamations et/ou contentieux, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

En toute hypothèse, ces durées de conservation respectent les exigences légales et réglementaires ainsi que les recommandations de la CNIL. A ce titre, nous ne conserverons vos Données personnelles pas plus longtemps que nécessaire et lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons anonymes.

8. Comment assurons-nous la sécurité de vos Données personnelles ?

La CMA 94 prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé à ces données. Ces mesures de protection incluent notamment des pare-feu, des contrôles d’accès physiques à nos centres de données (tous situés en France métropolitaine) et des contrôles d’autorisation d’accès aux données. Enfin, sachez que nous n’effectuons aucun transfert hors Union européenne de vos Données personnelles.

9. Quels sont vos droits du fait de la fourniture de vos Données personnelles ?

Tout utilisateur de la Plateforme dont les Données personnelles sont traitées par La CMA 94 dispose des droits suivants :

Droit d’accès : il s’agit de votre droit d’obtenir la confirmation que vos Données personnelles sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.

Droit de rectification : il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées. Vous pouvez en outre, à tout moment, modifier les Données personnelles de votre compte personnel, sauf votre adresse mail. Il vous suffit de vous rendre dans votre compte personnel et de cliquer sur l’onglet « Paramètres ».

Droit de suppression/Effacement : il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

Droit de limitation : il s’agit de votre droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

Droit d’opposition : il s’agit de votre droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par La CMA 94, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.

Droit à la portabilité : il s’agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.

Réclamations : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite CNIL : https://www.cnil.fr/).

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées à la section 3 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.