LES SENTIMENTS

Conditions Générales de Ventes

Date de dernière modifications : 12.01.2020

Conditions Générales de la E.U.R.L. LES SENTIMENTS, fabrication et vente d’articles de maroquinerie, n° Siret 843 693 409 000 16 (code NAF 1419Z), et dont le siège social est situé 2 rue des Champs, Le Perreux-sur-Marne, France.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LES SENTIMENTS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

– Maroquinerie

– Accessoires

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande

2.1: Validation de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été payées. La confirmation de commande précisera les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

2.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à LES SENTIMENTS sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, LES SENTIMENTS ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

ARTICLE 3 : Livraison

3.1 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son versement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

​En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de LES SENTIMENTS, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par LES SENTIMENTS.

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

3.3 : Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par LES SENTIMENTS s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

3.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 4 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre LES SENTIMENTS et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre LES SENTIMENTS, le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 5 : Tarifs

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent TTC. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 6 : Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits fournis.

ARTICLE 7 : Paiement

7.1 : Modalités

Les règlements seront effectués à la commande

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de E.U.R.L LES SENTIMENTS

– Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture
– Par achat via carte bancaire sur le site www.lessentiments.com

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

LES SENTIMENTS se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, LES SENTIMENTS pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LES SENTIMENTS et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété de notre marque LES SENTIMENTS jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 9 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LES SENTIMENTS. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des

marchandises, constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 10 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par LES SENTIMENTS ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr