Atelier Françoise Robé

ATELIER FRANÇOISE ROBÉ 

Tel : 06.69.57.55.33

Mail : francoise.robe@atelierfrobe.com

Siret : 803061845 00019

 

 

Conditions générales de vente

 

Article 1- Informations générales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre Mme Françoise ROBÉen qualité de micro-entrepreneur et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat.

La microentreprise de Mme ROBÉ ayant pour nom commercial « ATELIER FRANÇOISE ROBÉ » est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 803061845. Son siège social est situé 15 Avenue Anatole France 94100 Saint Maur des Fossés.

L’ATELIER FRANCOISE ROBÉ se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Article 2 – Objet

 

L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ est spécialisé dans la peinture décorative et propose des décors sur-mesure. Dans le cadre de son activité, Madame Robé vend également des toiles sur châssis.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services effectuées par L’ATELIER FRANCOISE ROBÉ ainsi que dans le cadre des ventes réalisées par Mme ROBÉ par tout moyen et notamment à partir des sites suivants :

·         https://www.francoiserobe.com

·         https://boutique.monartisan94.fr/

Les présentes conditions concernent l’ensemble des produits et prestations de services proposés à la vente par Françoise ROBÉ dans le monde entier.

Pour toute livraison à l’étranger, il convient d’adresser un courriel à l’adresse suivante : francoise.robe@atelierfrobe.com

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Article 3 – Capacité juridique

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Il est rappelé qu’en application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la Commande et devraient en honorer le prix.

Article 4 – Informations précontractuelles

 

 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière visible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service ;

Lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance, notamment dans le cadre de réalisations sur-mesure, L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ s’engage à communiquer préalablement à l’acheteur un devis personnalisé. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de trois mois.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et des tarifs en vigueur au jour de l’envoi.

Lorsque les ventes s’effectuent en ligne, les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Article 5 – La commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et prestations proposés à la vente et acceptés par l’acheteur, accompagné du paiement au comptant ou de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande en cas de vente personnalisée.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Il pourra également contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : francoise.robe@atelierfrobe.com ou par téléphone au 06.69.57.55.33

Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

L’acheteur a également la possibilité de commander des produits et solliciter des prestations de service sur-mesure auprès du vendeur à son atelier, lors de salons ou par tout autre moyen.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Par conséquent, toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un email à francoise.robe@atelierfrobe.com ou appeler le 06.69.57.55.33 du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 (coût d’un appel local).

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

-          exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-          signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : francoise.robe@atelierfrobe.com

Article 7– Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8– Informations sur les produits

Les produits et prestations de services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet énoncé à l’article 2 des présentes conditions générales de vente et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur dans la limite des stocks disponibles.

Cela concerne également les produits et prestations de services proposés à la vente par tout moyen par le vendeur.

Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9- Réalisations sur-mesure

L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ réalise des décors sur toiles sur-mesure.

S’il souhaite bénéficier d’une telle prestation, le client est invité à détailler sa demande au professionnel lors d’un rendez-vous à sa convenance.

Si le professionnel est en capacité de répondre à la demande du client, les prestations seront détaillées dans un devis personnalisé. Une fois le devis signé par les parties, le client pourra valider les étapes de réalisation du décor au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Néanmoins, si des modifications sont souhaitées par le client en cours de réalisation, elles pourront faire l’objet d’un nouveau devis.

Les délais de réalisation seront indiqués et seront variables en fonction de l’estimation du temps de travail.

Toutefois, l’entreprise ne saurait être responsable d’un allongement des délais pour des raisons de qualité de réalisation ou bien encore du fait d’une modification de la demande initiale du client.

L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ propose également la pose des toiles. Si le client sollicite une telle prestation, les frais de déplacement sont à sa charge.

Pour que la pose soit optimale, les murs du client doivent être en parfait état et conformes à la demande exprimée par l’entreprise dans le devis (lisses, non humides etc.).

A défaut, le professionnel se réserve le droit de ne pas effectuer la pose. Dans ce cas, le client restera redevable des frais de déplacement et devra s’acquitter du versement relatif à la réalisation de la toile.

Par conséquent, seul le remboursement des frais de pose pourra être sollicité par le client.

Le vendeur s’engage à les lui rembourser dans un délai de  8 jours.

Article 10– Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas de TVA, le vendeur étant en franchise de base conformément à l’article 293B du CGI.

Article 11 – Mode de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la passation commande pour les toiles sur châssis déjà réalisées et mises en vente en ligne ou par tout autre biais. Par conséquent, à aucun moment, les sommes versées dans le cadre de ces achats ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le paiement des achats réalisés en ligne s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement agrée STRIPE.

Le paiement des achats réalisés à l’atelier, en salon, boutiques ou par tout autre biais, s’effectue par chèque, virement ou espèces.

 

Les modalités de règlement varient selon la prestation sollicitée par le client et figurent dans les devis transmis préalablement à la commande.

En tout état de cause, lorsque les produits commandés sont réalisés sur-mesure, un acompte de 20 % est exigé lors de la passation de la commande à l’acheteur.

Suivant le travail requis pour la réalisation de la prestation de services (taille de la toile, complexité de la demande etc.), il pourra également être demandé au client un échelonnement de l’acompte et un règlement en milieu de réalisation.

Enfin, le solde restant est à la charge du client lors du retrait ou de la réception de la marchandise par ce dernier. Il pourra également être demandé à la pose du décor, le cas échéant.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’acheteur dans les délais fixés ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci le cas échéant, des pénalités de retard sont dues correspondant à 10% du prix TTC.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 12– Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées par l’entreprise, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

A l’étranger, le délai est de 30 jours à compter du jour suivant le paiement de la commande.

L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait (colis bloqué en douane, défaillance des services postaux, force majeure…).

L’acheteur pourra cependant résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. L’acheteur devra accomplir cette formalité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés par La Poste ou par un transporteur indépendant.

Ils peuvent également être livrés en mains propres en Ile-de-France ou être retirés à l’atelier.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Article 14 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– numéro de téléphone : 06.69.57.55.33

– mail :  francoise.robe@atelierfrobe.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

Mme FRANÇOISE ROBÉ 

L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ

15 Avenue Anatole France

94100 Saint Maur des Fossés

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

15 - Retrait à l’atelier

Les produits peuvent également être retirés à l’atelier. Pour retirer son colis, l’acheteur doit, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Une tierce personne, mandatée par l’acheteur, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une procuration signée de la part de du destinataire de la Commande, d’une photocopie de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.

 

L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour venir retirer sa commande, à compter de la réception du message de retrait indiquant ses coordonnées et son numéro de commande. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de stocker les articles non retirés.

Si la commande n’est pas retirée dans les délais indiqués ci-dessus, le vendeur procédera, à la demande du client, à son annulation et à son remboursement si celle-ci a été payée intégralement. Toutefois, pour bénéficier d’un remboursement, le produit non-retiré ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure.

 

Dans cette hypothèse, toute somme acquittée par le Client au titre de la commande réalisée restera acquise et le vendeur se réserve le droit d’entamer toutes les démarches nécessaires au recouvrement intégral de sa créance.

 

Article 16 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Par conséquent, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur dès lors que celui-ci a procédé au paiement intégral de sa commande.

 

Article 17 – Responsabilité :

 

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 18 – Garantie des produits

 

18.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

 

Mme Françoise ROBE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur : -          bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ; -          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est de six mois. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

Article 19 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du bien pour retourner tout article commandé en ligne ou ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

L’acheteur dispose d’un formulaire en annexe des présentes conditions générales de vente pour formuler sa demande. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (par courriel notamment à l’adresse mail suivante : francoise.robe@atelierfrobe.com) . Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences très précises (prestations sur-mesure).

Article 20– Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 21– Propriété intellectuelle

 

Le contenu fourni par L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ tels que les documents techniques, dessins, photographies, etc. reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 22 –Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison de produits et services définis au présent contrat et la fidélisation de sa clientèle.

Par données personnelles, sont visés : le nom, le prénom, adresse, les données relatives au paiement ainsi que les données de connexion d’utilisation en cas de vente à distance.

Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés et réalisation des prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut également solliciter la portabilité de ses données et bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Mme FRANÇOISE ROBÉ, responsable de traitement soit par courriel à l’adresse mail suivante : francoise.robe@atelierfrobe.com soit par courrier à l’adresse postale suivante :

 

Mme FRANÇOISE ROBÉ 

L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ

15 Avenue Anatole France

94100 Saint Maur des Fossés

 

Les bases juridiques du traitement sont l’exécution contractuelle et le consentement dès lors que la collecte des données permet la fidélisation de la clientèle.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.

La durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 25 – Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 26 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 27 – Litige

 

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :

 

Mme FRANÇOISE ROBÉ 

L’ATELIER FRANÇOISE ROBÉ

15 Avenue Anatole France

94100 Saint Maur des Fossés

 

Article 28 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 29 – Médiation

Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur sont les suivantes :

 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4

·         Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

·         Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

·         Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

·         Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Article 1641

·         Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

·         Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Mme FRANCOISE ROBE, 15 Avenue Anatole France

94100 Saint Maur des Fossés, francoise.robe@atelierfrobe.com:

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.