IOTA element

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf accord particulier conclus préalablement par écrit avec le Client.

Toute prestation accomplie par la société IOTA Element implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande du Client et contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que IOTA Element ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Tout devis revêtu de la mention « bon pour accord », daté et signé par le Client vaut commande ferme et définitive et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les devis ont une validité de 60 jours, au-delà de cette période, IOTA Element n’est plus tenu d’accepter une commande aux conditions fixées dans ledit devis.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite du Client, le versement d’un acompte et / ou l’acceptation de la réception des marchandises vaut confirmation de commande et l’acceptation sans

réserve des présentes conditions générales de vente par Client.

ARTICLE 4 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Tous travaux / prestations non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature par le Client d’un avenant au devis avant leur exécution. IOTA Element est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSPORT – RISQUES

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client ;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention du Client ;

• soit au lieu indiqué par le Client.

5.1. Les frais de transport sont facturés en sus au Client.

Ces frais s’entendent du prix du transport si celui-ci est réalisé par un prestataire ; ils s’entendent d’un forfait indiqué préalablement par IOTA Element si le transport est réalisé par l’entreprise elle-même.

5.2. Dans tous les cas, que les frais du transport soient supportés par IOTA Element ou par le Client, que la marchandise soit vendue sous réserve de propriété ou non, la charge des risques de la marchandise est transférée au Client dès le  chargement des marchandises sur nos camions, ou dès la  remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le Client ou son mandataire ou encore dès la date de mise à disposition des marchandises si le Client ne les a pas retirées.

5.3. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler tout es les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé (article L133-3 du code de commerce).

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis par IOTA Element en toute bonne foi. IOTA Element s’efforce de les respecter dans la limite du possible et dans le souci de satisfaire au mieux le Client. Ils ont donc un caractère indicatif. Le délai commence à courir à compter de la date où IOTA Element est en possession du devis accepté par le Client, de l’acompte fixé dans les termes du devis et de tous les documents nécessaires à l’exécution et à la livraison de l’ouvrage. Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

En tout état de cause, les obligations de IOTA Element en matière de délai seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements tels que notamment :

• événements qualifiés de «cas de force majeure» tels que visés à l’article des présentes conditions générales intitulé «Force majeure» ou encore reconnus par les usages. Il est précisé que l’impossibilité d’obtenir pour IOTA Element livraison des produits auprès de son propre fournisseur, lorsque la commande est déjà passée auprès de ce fournisseur, est qualifiée d’événement de force majeure ;

• communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives ;

• non-respect par le Client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement des marchandises objet de la livraison ou de toute autre créance ;

• Travaux supplémentaires ou imprévus ;

• Retard ou non-exécution par le Client ou prestataires (autres corps de métiers) de leurs obligations.

ARTICLE 7 - PRIX

Nos prix s’entendent en euro, net de TVA. Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet de devis additionnels ou de bons de commande séparés, indiquant au moins le prix, les conditions, et le cas échéant, la durée de prolongation de la durée d’exécution prévu dans le devis initial.

Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques (conditions de révision des prix et formule de calcul).

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1. Délais de paiement

Sauf convention expresse contraire, le paiement s’effectue comptant à la commande ou sur acompte selon accord, le solde étant dû dans ce dernier cas, à l’enlèvement des marchandises ou à la livraison.

8.2. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8.3. Modalités de paiement

Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par IOTA Element. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par le Client par écrit dans les 2 jours calendaires de sa réception. Le Client ne saurait procéder unilatéralement à une déduction ou une compensation non spécifiquement autorisée par IOTA Element. Il est entendu que le non-paiement de l’intégralité de la facture du fait de cette déduction ou cette compensation opérée de manière unilatérale par le Client s‘analyse en un défaut de paiement générant les conséquences figurant à l’article intitulé «défaut de paiement à l’échéance», et notamment la possible application de pénalités de retard.

ARTICLE 9 - DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, et sans qu’il soit nécessaire à IOTA Element de rappeler au Client l’échéance impayée, IOTA Element sera en droit :

• de suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment la préparation des commandes ;

• de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé «Réserve de propriété», la restitution des marchandises vendues ;

Après mise en demeure de payer restée infructueuse à l’issue du délai indiqué, et prévoyant l’application de l’une et/ou l’autre de ces dispositions :

• d’appliquer une pénalité par jour de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal ;

• de constater la déchéance du terme et en conséquence de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations ;

• d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

• en cas de retards persistants ou de retards de paiement renouvelés, de réclamer au Client une somme de 20 % des sommes dues au titre des frais de gestion internes résultant du défaut ou retard de paiement, à titre de clause pénale et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ;

• de résoudre la vente et de demander paiement de dommages et intérêts ;

• d’interrompre sans préavis la relation commerciale avec le Client.

En tout état de cause, IOTA Element sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalité, même en cas de résolution de la vente ou de reprise des marchandises au titre de la clause de réserve de propriété. Le défaut de paiement de toutes sommes dues à leur exacte échéance entraînera déchéance des droits à garantie du Client sur les produits concernés par cet impayé.

Il est en outre entendu que les avantages résultant de l’application des conditions commerciales de IOTA Element ou d’autres accords commerciaux sont conditionnés par le respect par le Client de ses obligations de règlement à l’échéance. Ainsi tout défaut ou retard de paiement, sérieux ou renouvelé, entraînera après mise en demeure de régler restée infructueuse le prévoyant, d’échéance de tous rabais, ristournes, escomptes ou autres conditions consenties, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement.

Le fait pour IOTA Element de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive de sa part au bénéfice des présentes.

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

IOTA Element se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’à son complet paiement. Le transfert de propriété sur la marchandise vendue ne se réalisera, au profit du Client, qu’après l’exécution par le Client de son obligation de paiement de la totalité du prix des marchandises. En cas de défaut de paiement à l’échéance, IOTA Element pourra reprendre possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire. Les reports d’échéance accordés éventuellement ne remettront pas en cause la présente réserve de propriété.

Le Client est autorisé à vendre à ses clients ou à travailler la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. IOTA Element pourra toutefois demander d’interrompre cette commercialisation ou ce travail en vue de la reprise des marchandises sous réserve de propriété à la suite d’un incident de paiement. Le Client s’engage à conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs et à assurer leur bonne conservation.

Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait, tant en ce qui concerne le produit lui-même que son emballage, IOTA Element serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le Client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dus à IOTA Element et la valeur de reprise des produits après décote.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de IOTA Element ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par IOTA Element restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation.

Le Client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que IOTA Element  lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle de IOTA Element et ne peut être reproduite par le Client ou par un tiers. Le Client autorise IOTA Element à citer son nom à titre de référence.

ARTICLE 14 - DEFAUT DE CONFORMITE OU DE QUALITE

14.1. Conformité à la commande

Nous demandons à nos Clients d’examiner attentivement les produits vendus lors de la livraison ou de l’enlèvement et de formuler au plus tard 2 jours après l’enlèvement ou la livraison toute réclamation concernant la conformité des produits à la commande et les vices qu’ils présenteraient. Aucune réclamation ne sera admise après, comme aucune réclamation ne sera admise si les produits ont été transformés. Les réclamations ne peuvent s’entendre de réserves générales sur les produits reçus, mais doivent indiquer de manière précise les problèmes de non-conformité ou les défauts relevés.

En ce qui concerne le bois, il est précisé que celui-ci peut présenter des aspects différents pour une même catégorie. Le bois est donc considéré comme conforme à la commande lorsqu’il correspond en quantité, en dimension et en nature de bois aux spécifications de la commande.

14.2. Garantie

A/ Bois

Le bois est un matériau vivant... susceptible de travailler et de présenter des aspects différents et/ou des résistances variables. Il résulte de la nature particulière du bois que nous ne pouvons consentir aucune garantie autre que celle de la conformité du produit vendu à celui commandé, et notamment aucune garantie des vices cachés.

B/ Teintes et finitions

Les teintes et finitions, validées par le Client en Atelier ou sur présentation d’échantillons peuvent varier selon les matériaux sur lesquels elles sont appliquées et leur exposition à la lumière, en particulier sur le bois. Des différences de teinte ou de couleur ne sont donc pas considérées comme un défaut de conformité.

C/ Produits manufacturés

A la différence du bois, les produits manufacturés font l’objet d’une garantie légale concernant les défauts et des vices cachés qui s’applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil à la condition que le Client soit non professionnel et fasse la preuve du vice caché.

Cette garantie est strictement limitée au remplacement, remise en état ou remboursement des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre de démontage,

remontage, immobilisation, etc… et de toutes indemnités pour le préjudice direct ou indirect ou encore de toute pénalité.

14.3. Dispositions particulières

- Clients consommateurs : Les dispositions du présent article ne font pas échec aux dispositions impératives applicables aux ventes réalisées par IOTA Element aux consommateurs, c’est à dire aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil relatif à la garantie des défauts cachés, ainsi qu’aux dispositions spécifiques impératives des articles 1792 et suivants du Code Civil en matière de construction.

- Produits déclassés : Certains produits sont proposés à la Clientèle en ayant été « déclassés ». Ces produits ont subi ou peuvent avoir subi des altérations visibles ou non visibles, identifiées ou non identifiées. Le Client en fait l’acquisition moyennant un rabais. Ces produits déclassés ne peuvent en conséquence faire l’objet d’une garantie d’aucune sorte. Le Client l’achète en parfaite connaissance de cause.

ARTICLE 15 - AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente peuvent donc varier à tout moment. Elles sont mises à disposition du Client par IOTA Element qui les communiquera sur demande.

ARTICLE 16 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute vente de marchandise par IOTA Element est soumise à la loi française. Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de IOTA Element (juridiction de Bobigny).